Un malade de longue durée dans l’administration pouvait jusqu’ici s’appuyer sur un « capital » de jours non utilisés, patiemment cumulé année après année. À partir du 1er janvier 2027, cette mécanique bien connue des services publics va changer pour les nouveaux venus: plus d’accumulation illimitée, mais un régime calqué en partie sur le secteur privé avec 30 jours à salaire intégral, puis 60% de rémunération au-delà.
La décision résulte d’un arrêté royal approuvé par le Conseil des ministres sur proposition de Vanessa Matz (Les Engagés), ministre des Affaires de la Fonction publique. Elle marque la fin d’une pratique considérée comme « typiquement belge » par le vice-Premier Maxime Prévot (Les Engagés), tout en préservant les droits existants: les agents déjà en fonction garderont l’intégralité des jours de maladie qu’ils auront accumulés jusqu’à fin 2026.
Ce qui change concrètement
Jusqu’ici, les fonctionnaires nommés au statut engrangeaient 21 jours de congé maladie par an. Les jours non pris venaient gonfler un « capital maladie », permettant de continuer à percevoir 100% du salaire durant une longue absence, jusqu’à l’épuisement de cette réserve. La réforme met progressivement un terme à ce mécanisme pour les personnes qui entreront dans la fonction publique à partir de 2027.
- Nouveaux statutaires dès 2027: 100% du salaire pendant 30 jours civils de maladie, puis 60%.
- Agents actuels: conservation intégrale du capital de maladie accumulé jusqu’au 31 décembre 2026.
- Personnel contractuel: non concerné par la modification.
| Régime | Avant la réforme | Après (nouveaux dès 2027) |
|---|---|---|
| Constitution | 21 jours/an cumulables en capital | Aucun cumul de capital |
| Rémunération | 100% jusqu’à épuisement du capital | 100% pendant 30 jours, puis 60% |
| Champ | Fonctionnaires statutaires | Nouveaux fonctionnaires statutaires |
| Droits acquis | — | Capital antérieur préservé pour les agents en place |
Un alignement partiel avec le privé
À partir du 31e jour civil d’absence, l’indemnisation des nouveaux statutaires sera de 60% du salaire, à l’image des travailleurs du secteur privé. L’objectif affiché par le gouvernement est une modernisation de la fonction publique, avec une base de droits identique en début d’incapacité, puis une harmonisation des règles au long cours.
Ce que cela implique pour les services
Dans un service administratif, le « capital maladie » fonctionnait comme un coussin protecteur pour les absences de longue durée. Demain, pour les nouveaux engagés, ce coussin disparaît. Les administrations devront renforcer l’accompagnement des travailleurs malades de longue durée et adapter leur gestion des remplacements, en particulier après le premier mois d’absence. Pour les agents en poste, rien ne change: leur réserve acquise reste intacte, et pourra continuer à être mobilisée en cas de pépin de santé.
Qui est concerné, qui ne l’est pas
La réforme vise les fonctionnaires statutaires recrutés à partir de 2027. Les agents contractuels, déjà soumis à un régime distinct, ne sont pas touchés par la modification. Les autorités assurent par ailleurs qu’aucune conséquence négative n’affectera les employés actuels, leur capital maladie restant pleinement valable au-delà du 31 décembre 2026.
Calendrier et transition
Le nouveau système s’applique à compter du 1er janvier 2027 pour les seules personnes qui entreront alors dans la fonction publique avec un statut. D’ici là, les administrations devront informer les candidats et ajuster leurs procédures internes. Le maintien des droits acquis limite les effets immédiats, mais la bascule sera progressive, au rythme des nouvelles nominations.
En toile de fond, la mesure veut conjuguer simplification et équité perçue entre public et privé. Elle ne ferme toutefois aucune porte à l’accompagnement des situations individuelles: les régimes d’indemnisation au-delà du premier mois sont fixés, mais les politiques de réintégration, d’adaptation du poste et de prévention restent des leviers essentiels pour réduire l’absentéisme et soutenir les carrières au sein de l’administration.
