Une note de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), consultée par De Tijd et L'Echo, présente des scénarios chiffrés sur l'instauration d'une franchise annuelle pour les dépenses de santé. Selon ce document, l'application d'un seuil de remboursement obligatoire pour les patients pourrait réduire les dépenses publiques dans des proportions élevées, jusqu'à 4,7 milliards d'euros dans le scénario le plus ambitieux.
Contexte politique et objectif budgétaire
Le projet s'inscrit dans le cadre de l'effort du gouvernement De Wever visant à réaliser 10 milliards d'euros d'économies d'ici à 2029. Les administrations ont été mandatées pour examiner une liste de 263 propositions. Le secteur des soins de santé, dont le budget annuel avoisine les 60 milliards d'euros, figure parmi les postes scrutés.
Principes et montants envisagés
La mesure envisagée consiste à imposer aux assurés de prendre en charge un montant initial de leurs dépenses de santé chaque année avant d'être remboursés par leur mutualité. L'étude de l'INAMI détaille plusieurs niveaux possibles :
- Franchise annuelle de 500 € : économie potentielle estimée à 4,7 milliards €;
- Franchise annuelle de 400 € : économie proche de 3,9 milliards €;
- Franchise annuelle de 300 € : économie d'environ 3 milliards €.
Effet des exclusions sur les économies
Le document de l'INAMI prend aussi en compte l'hypothèse d'exclusions pour les publics les plus vulnérables. Si les bénéficiaires de l'intervention majorée (personnes à faibles revenus) étaient exclus du mécanisme, l'économie maximale retomberait, dans l'hypothèse d'une franchise à 500 €, à environ 3,6 milliards €.
« La franchise dans les soins de santé n'a pas été calculée à la demande de Vooruit »
Cette précision est repérée dans les médias, soulignant que les chiffrages de l'INAMI ont été produits dans le cadre d'un exercice plus large d'identification d'économies, et non comme réponse à une demande d'un parti spécifique.
Conséquences possibles et questions ouvertes
Les montants avancés par l'INAMI mettent en lumière l'ampleur potentielle de la mesure sur les finances publiques. Toutefois, plusieurs questions essentielles restent en suspens et nécessitent une analyse approfondie :
- Impact sur l'accès aux soins : une franchise élevée pourrait dissuader certains patients de consulter ou de suivre des traitements, avec des conséquences sanitaires ultérieures ;
- Effet redistributif : l'exclusion des bénéficiaires de l'intervention majorée réduit les économies mais vise à préserver l'équité ;
- Complexité administrative : mise en oeuvre pratique, contrôle des montants et adaptation des mutualités doivent être évalués.
| Franchise annuelle | Économie estimée (INAMI) |
|---|---|
| 500 € | 4,7 milliards € (3,6 G€ si exclusion des bénéficiaires de l'intervention majorée) |
| 400 € | 3,9 milliards € |
| 300 € | ≈ 3,0 milliards € |
Les chiffres publiés par De Tijd et L'Echo sont tirés d'une note interne de l'INAMI; ils constituent des estimations basées sur des scénarios et des hypothèses qui devront être affinés. Le débat politique et les évaluations d'impact social et sanitaire seront déterminants avant toute décision finale.
En tant que rédactrice santé, je souligne l'importance d'une approche prudente : une réforme financière du système de santé doit s'appuyer sur des analyses d'effets concrets sur l'accès aux soins et sur les populations les plus fragiles, sans se limiter aux seuls gains budgétaires.
