La cour d'appel de Dijon a déclaré prescrits les faits reprochés à Jacqueline Jacob dans le cadre de l'enquête sur la mort du petit Grégory, a annoncé mercredi son avocat. Cette décision concerne la mise en examen prononcée en octobre 2025, pour des faits liés à la revendication de l'assassinat par le biais de lettres anonymes.
Procédure et requêtes examinées
Les avocats de Jacqueline Jacob avaient introduit deux moyens devant la cour d'appel. Le premier visait à obtenir la nullité de la mise en examen — notamment pour l'infraction qualifiée d'«association de malfaiteurs» en vue de la préparation d'un enlèvement. Le second demandait la constatation de la prescription de l'action publique. Le procureur général Philippe Astruc avait confirmé l'existence de ces demandes.
Arguments de la défense
Me Frédéric Berna, l'un des conseils de Mme Jacob, avait exposé des critiques sévères à l'égard du dossier, estimant que l'enquête était, selon ses termes, «pourrie» et «totalement irrécupérable», appelant à son arrêt. La défense a souligné la dégradation et la perte de certains scellés essentiels au fil des décennies, évoquant en particulier l'état des prélèvements issus des poumons du garçon.
«Cette affaire n'est plus résolvable», a déclaré Me Frédéric Berna.
Contexte historique
Le petit Grégory, âgé de quatre ans, avait été retrouvé noyé, les pieds et les mains liés, le 16 octobre 1984 dans la Vologne. Le dossier, marqué par de longs rebondissements, a connu plusieurs étapes marquantes au cours des années :
- 1984 : découverte du corps de l'enfant.
- 1985 : assassinat de Bernard Laroche, l'un des suspects.
- 1985 : inculpation et emprisonnement de Christine Villemin, puis non-lieu prononcé en 1993.
- Octobre 2025 : mise en examen de Jacqueline Jacob pour son rôle supposé dans les lettres anonymes.
- 15 juillet 2026 : la cour d'appel de Dijon déclare les faits prescrits.
| Année | Événement |
|---|---|
| 1984 | Découverte du corps de Grégory |
| 1985 | Assassinat de Bernard Laroche ; inculpation de Christine Villemin |
| 1993 | Non-lieu pour Christine Villemin |
| 2025 | Mise en examen de Jacqueline Jacob |
| 2026 | Décision de prescription par la cour d'appel |
Conséquences juridiques et symboliques
La constatation de la prescription a pour effet d'empêcher la poursuite des faits visés par cette mise en examen. Elle ne préjuge pas de l'ensemble des investigations déjà menées au fil des décennies, mais elle met un terme procédural à cette piste particulière. La décision relance le débat sur la conservation des scellés et la pérennité des éléments matériels dans les enquêtes anciennes, point soulevé par la défense.
Au plan symbolique, la mesure illustre la difficulté, pour la justice, de traiter des affaires très anciennes lorsque des pièces essentielles ont été détériorées ou perdues. Malgré l'ampleur médiatique et les relances successives de l'enquête, ce pan du dossier se trouve désormais juridiquement clos.
La présomption d'innocence demeure entière pour Mme Jacob, comme pour toute personne mise en examen. Les juridictions compétentes et les parties concernées disposent de voies de recours prévues par la loi dans les conditions et délais applicables.
