Le parlement de la Fédération Wallonie‑Bruxelles a définitivement adopté, jeudi soir, un décret composé de 79 articles qui regroupe un ensemble de dispositions relatives à l'enseignement obligatoire. Le texte a été soutenu par la majorité MR‑Engagés ; le PS a voté contre, tandis que PTB, Ecolo et des députés indépendants se sont abstenus, dénonçant notamment un rythme d'application jugé trop rapide et des reculs sur le fond.
Ce que change le texte
Le décret modifie plusieurs règles pratiques et réglementaires qui concernent directement les écoles, le personnel enseignant et les élèves. Parmi les changements notables :
- l'abrogation de l'obligation pour les établissements de réinscrire dans leur règlement d'ordre intérieur l'ensemble de la législation relative à la gratuité scolaire et à la transparence des frais ;
- la prolongation, jusqu'à la rentrée 2029, du principe d'équivalence entre « titre requis » et « titre suffisant », une mesure destinée à atténuer la pénurie d'enseignants ;
- le report de la revalorisation pécuniaire des années d'expérience acquise hors de l'enseignement, initialement prévue pour attirer des enseignants en reconversion ;
- la possibilité pour les écoles de rémunérer des bénévoles qui assurent la surveillance du temps de midi ;
- une indexation qualifiée de « plus réaliste » des budgets consacrés à la formation continue des enseignants ;
- un ensemble de mesures pour l'enseignement spécialisé, incluant la mise en place d'un pilotage spécifique, la réduction des temps de transport pour les élèves et la création de classes à visée inclusive en maternel ordinaire.
Réactions et débats
Les oppositions ont critiqué tant la méthode que le contenu. Des voix d'Ecolo ont mis en garde contre la possibilité offerte aux écoles d'opter pour des « projets pédagogiques spécifiques », craignant que cela ne permette de s'affranchir des objectifs du pacte pour un enseignement d'excellence. La formation politique a, par l'intermédiaire de sa porte‑parole, pointé un risque de recul sur des acquis du système éducatif.
« Les reculs supplémentaires sur le chantier de l'enseignement »
Pour la majorité, le texte répond à des questions pratiques restées en suspens et vise à adapter l'organisation scolaire à des contraintes contemporaines, notamment en matière de ressources humaines et de logistique pour l'enseignement spécialisé.
Conséquences pratiques et calendrier
Concrètement, les établissements doivent désormais examiner les impacts de ces nouvelles dispositions sur leurs règlements, leurs pratiques de recrutement et l'organisation des surveillances et rotations. La prolongation du principe d'équivalence jusqu'à 2029 donne aux directions scolaires et aux candidats potentiels une perspective temporelle claire pour le recrutement, tandis que le report de la valorisation financière signifie qu'aucune mesure pécuniaire immédiate ne viendra compenser les années d'expérience acquises hors enseignement.
| Mesure | Effet |
|---|---|
| Abrogation de l'obligation de recopier la législation sur la gratuité | Allègement formel des règlements d'ordre intérieur |
| Prolongation de l'équivalence jusqu'à 2029 | Facilitation du recrutement à court/moyen terme |
| Report de la valorisation pécuniaire | Pas d'incitation financière immédiate pour les reconversions |
| Rémunération des bénévoles (surveillance midi) | Possibilité accrue de rémunérer certains volontaires |
| Mesures pour l'enseignement spécialisé | Pilotage nouveau, réduction des transports, classes inclusives en maternel |
Les directions d'établissement, les associations de parents et les syndicats seront attentifs aux circulaires d'application et aux décrets d'exécution à venir, qui préciseront la mise en œuvre pratique des dispositions votées. Les écoles disposeront d'une marge d'interprétation sur certains points : il faudra suivre les textes complémentaires et les recommandations de la Fédération pour éviter des interprétations divergentes.
Pour les familles, l'impact le plus direct pourrait être une modification des informations disponibles dans le règlement d'ordre intérieur et, à plus long terme, des évolutions dans l'offre et l'encadrement de l'enseignement spécialisé. Les candidats enseignants bénéficient, jusqu'en 2029, d'une flexibilité accrue concernant les titres admis pour l'accès à la profession.
