Le parlement de la Fédération Wallonie‑Bruxelles a définitivement approuvé un texte législatif « fourre‑tout » qui regroupe une quinzaine de dispositions relatives à l'enseignement ordinaire et spécialisé. La majorité MR‑Engagés a voté en faveur; le PS s'y est opposé tandis que PTB, Ecolo et des députés indépendants se sont abstenus, dénonçant à la fois le rythme des décisions et des reculs sur des chantiers considérés comme prioritaires.
Principales mesures retenues
Parmi les changements adoptés figurent des ajustements pratiques et des modifications plus structurelles :
- Suppression de l'obligation pour les écoles d'insérer dans leur règlement d'ordre intérieur la transposition de la législation sur la gratuité et la transparence des frais scolaires.
- Mise en place d'une faculté pour les établissements de revenir à des projets pédagogiques spécifiques, susceptible d'affecter l'application des objectifs du pacte pour un enseignement d'excellence.
- Prolongation, jusqu'à la rentrée scolaire 2029, du principe d'équivalence entre titre requis et titre suffisant pour faire face à la pénurie d'enseignants.
- Report de la mesure visant à valoriser financièrement les années d'expérience professionnelle acquises hors enseignement, en raison de contraintes budgétaires.
- Possibilité pour les écoles de rémunérer des bénévoles assurant la surveillance du temps de midi et ajustement de l'indexation des budgets de formation continue.
- Mesures dédiées à l'enseignement spécialisé : pilotage renforcé, réduction des temps de transport pour les élèves concernés et création de classes à visée inclusive en maternel ordinaire.
« Ce projet de décret règle de manière pragmatique plusieurs questions laissées trop longtemps en suspens. C'est aussi ça gouverner : ne pas attendre le grand soir législatif mais agir ici et maintenant »,
a défendu, lors des débats, le député MR Nicolas Janssen, soulignant l'orientation pratique du texte.
Contexte et conséquences politiques
Le vote révèle des lignes de fracture claires entre la majorité et une partie de l'opposition. Ecolo, par l'intermédiaire de Bénédicte Linard, a mis en garde contre la possibilité pour certains établissements d'échapper aux ambitions du pacte pour un enseignement d'excellence en recourant à des projets pédagogiques spécifiques. L'abstention d'une large partie de l'opposition traduit une réprobation mesurée : critique du calendrier et inquiétude sur le fond plutôt que refus total du principe d'intervention.
Sur le plan opérationnel, la prolongation de l'équivalence de titres jusqu'en 2029 vise à atténuer la pénurie d'enseignants à court terme. En revanche, la décision de reporter la revalorisation pécuniaire des années d'expérience hors enseignement enlève un outil potentiel d'attraction pour les « secondes carrières ». Le Gouvernement invoque la contrainte budgétaire pour justifier ce choix.
| Mesure | Statut |
|---|---|
| Équivalence titre requis/titre suffisant | Prolongée jusqu'à 2029 |
| Valorisation financière des années d'expérience externe | Reportée |
| Insertion de la législation sur la gratuité dans le ROI | Abrogation de l'obligation |
Les mesures touchant l'enseignement spécialisé indiquent une volonté d'améliorer la coordination et les conditions de scolarisation des publics les plus fragiles, notamment par une réduction des temps de transport et la création de classes inclusives en maternel ordinaire. Ces dispositions pourront toutefois nécessiter des ajustements logistiques et financiers pour être pleinement opérationnelles.
Au-delà des aspects concrets, ce vote cristallise un débat plus large sur l'orientation de la politique éducative en Fédération Wallonie‑Bruxelles : équilibre entre réponses pragmatiques aux urgences et maintien des objectifs structurants du pacte pour un enseignement d'excellence. Les prochaines étapes porteront sur la mise en œuvre administrative des changements et le suivi de leurs effets sur le terrain.
